Contrat de professionnalisation

Qu’est-ce que c’est ?

Il permet de favoriser l’accès des jeunes et des demandeurs d’emploi à une qualification professionnelle reconnue.
Ce contrat permet d’alterner des périodes d’enseignement et des périodes d’exercice de l’activité en entreprise.

  • Il concerne les jeunes de 16 à 25 ans sans qualification (ou les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus)
  • Il s’agit d’un CDD en alternance de 12 à 24 mois selon la durée du diplôme à préparer

Infos pratiques

  • Période d’essai d’un mois
  • La période d’examen doit être incluse dans la durée du contrat, c’est-à-dire, le mois de Juin
  • Le tuteur doit avoir au moins 2 ans d’expérience dans une qualification en rapport avec l’objectif visé par le stagiaire. S’il est salarié, peut superviser 3 salariés en contrat d’alternance, s’il est employeur, peut superviser 2 salariés en contrat d’alternance.
  • Le financement de la formation peut être pris en charge par votre OPCA (organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle). Vérifiez que vos cotisations sont bien à jour, sinon pas de prise en charge par l’OPCA et la formation est à la charge de l’entreprise.
  • Exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et allocations familiales pour les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus
  • Réduction des cotisations patronales selon le dispositif dit « réduction Fillon »
  • Le salarié n’a aucune exonération des charges (environ 22% du salaire brut)
  • Taxe d’apprentissage à payer
  • Indemnisation du tutorat
  • Certaines dépenses exposées pour la formation du tuteur peuvent être prises en charge par un OPCA et les conditions de prise en charge se font notamment selon la taille de l’entreprise.

Rémunération

L’apprenti alterne périodes de formation et temps de travail en entreprise. Il perçoit donc une rémunération équivalente à un pourcentage du SMIC et qui varie selon son âge et son niveau de formation.

A noter : le SMIC horaire Hôtellerie-Restauration au 01/01/18 est de 9.88 € 

Rémunération mensuelle du CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION sur la base de 35 heures SMIC HORAIRE hôtellerie restauration effectif au 01/01/2018 : 9,88€
Bénéficiaire du contrat Titulaire d’un diplôme professionnel inférieur au Bac ou d’un diplôme non professionnel de niveau IV ( exemple Bac Général) Titulaire d’un diplôme professionnel égal ou supérieur au Bac ou diplôme de l’enseignement supérieur
16 à 20 ans 55% 824,16 € 65% 974,00 €
21 à 25 ans 70% 1 048,93 € 80% 1 198,77 €
26 ans et plus 100% 1 498,47 € 100% 1 498,47 €

A savoir

  • Contrairement au contrat d’apprentissage, le salaire de l’apprenti n’est pas exonéré des charges sociales patronales et salariales.
  • De même, le salaire de l’apprenti n’est  pas exonéré de l’impôt sur le revenu.

En savoir plus

Signer un contrat de professionnalisation

Pour le contrat de professionnalisation, il vous faut :

  1. Signer une promesse d’embauche avec l’employeur (document disponible au Service des Etudes)
  2. Retourner cette promesse d’embauche à l’école
  3. L’assistante administrative établit votre contrat de professionnalisation et le fait parvenir par courrier à l’entreprise
  4. L’entreprise prend contact avec vous pour la signature puis retourne les trois volets du contrat de professionnalisation à l’école
  5. L’école valide le contrat de professionnalisation et renvoie les trois volets à l’OPCA pour enregistrement
  6. L’entreprise  recevra par courrier soit une demande complémentaire pour l’enregistrement ou le volet de l’apprenti et le volet de l’entreprise après enregistrement